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L’Administrateur des réclamations

Les services d’actions collectives Epiq Canada
l’Administrateur des réclamations du Règlement de l’Action collective nationale Arctic Cat
C.P. 507 STN B
Ottawa (ON) K1P 5P6
Courriel : info@arcticcatactioncollectivenationale.ca
Téléphone : 1-833-683-5866
Télécopieur : 1-866-262-0816

L’Avocat du groupe

Siskinds, Desmeules, Avocats
À l’attention : Me Karim Diallo
43, rue Buade, Bureau 320
Québec (QC) G1R 4A2
Courriel : recours@siskinds.com
Téléphone : 1-418-694-2009
Télécopieur : 1-418-694-0281

Mises à jour importantes

Approbation de l’Entente de règlement nationale

Une Entente de règlement nationale a été approuvée par la Cour supérieure du Québec le 30 juillet 2021. L’Entente de règlement nationale peut être consultée en cliquant ici, tout comme l’ordonnance de la Cour approuvant l’Entente de règlement nationale se trouve ici, alors que le jugement sur la demande de mesures de mise en œuvre de l'Entente de règlement nationale se trouve ici.

La date limite pour soumettre une Réclamation

Catégorie 1 (Programme de réparation prolongé)

Les Indemnités de règlement en vertu du Programme de réparation prolongé sont disponibles jusqu’au 30 janvier 2026 inclusivement. Il n’est pas nécessaire de soumettre une réclamation à l’Administrateur des réclamations pour participer au Programme de réparation prolongé. Vous devez communiquer avec votre Concessionnaire autorisés. Cliquez ici pour consulter la liste des Concessionnaires autorisés.

Réclamation de catégorie 2 (Crédit pour les travaux de réparation), Réclamation de catégorie 3 (Débours indemnisables), Réclamation de catégorie 4 (Indemnités de règlement aux Anciens propriétaires)

La seule façon de recevoir les Indemnités de règlement pour la Catégorie 2 (Crédit pour les travaux de réparation), pour la Catégorie 3 (Débours indemnisables) et pour la Catégorie 4 (Indemnités du règlement pour les Anciens propriétaires) est de présenter une Réclamation valide dans les délais impartis.

Pour qu’il soit considéré comme donné dans les délais impartis, le Formulaire de réclamation doit être transmis par la poste au plus tard le 1^er juin 2024, le cachet de la poste en faisant foi, et reçu par l’Administrateur des réclamations au plus tard le 30 juin 2024. Si l’un (1) de ces délais n’est pas respecté, vous n’aurez pas droit aux Indemnités de règlement.

Vérifiez votre NIV Arctic Cat

Pour vérifier si votre motoneige fait partie Motoneiges visées par le recours aux termes de l’Entente de règlement nationale de l’action collective contre Arctic Cat, auquel cas vous pourriez être admissible à des indemnités, ayez en main votre numéro d’identification de motoneige (NIV) et cliquez ici.

Afin de déterminer si vous avez droit de recevoir un Crédit pour travaux de réparation en vertu de la catégorie 2, cliquez ici pour vérifier si votre motoneige fait partie de la liste des NIV admissibles pour la Catégorie 2.