Règlement de l'Action collective nationale Arctic Cat
Sur quoi porte cette Action collective ?
Une action collective nationale a été intentée au Québec (l’« Action collective ») contre Arctic Cat (la « Défenderesse ») relativement aux Motoneiges visées par le recours. Le Demandeur dans le cadre de l’Action collective allègue que le démarreur installé dans les Motoneiges visées par le recours était défectueux et il réclame des dommages-intérêts à la Défenderesse.
La Défenderesse nie toute faute ou responsabilité. Néanmoins, une Entente de règlement nationale a été conclue selon laquelle toutes les réclamations faites par ceux qui ont acheté ou loué les Motoneiges visées par le recours seront réglées.
Une Entente de règlement nationale a été approuvée par la Cour supérieure du Québec le 30 juillet 2021. L’Entente de règlement nationale peut être consultée en cliquant ici, tout comme l’ordonnance de la Cour approuvant l’Entente de règlement nationale se trouve ici, alors que le jugement sur la demande de mesures de mise en œuvre de l'Entente de règlement nationale se trouve ici.
Les Indemnités de règlement en vertu du Programme de réparation prolongé sont disponibles jusqu’au 30 janvier 2026 inclusivement. Il n’est pas nécessaire de soumettre une Réclamation à l’Administrateur des réclamations pour participer au Programme de réparation prolongé.
La seule façon de recevoir les Indemnités de règlement pour la Catégorie 2 (Crédit pour les travaux de réparation), pour la Catégorie 3 (Débours indemnisables) et pour la Catégorie 4 (Indemnités du règlement pour les Anciens propriétaires) est de présenter une Réclamation valide dans les délais impartis.
Pour qu’il soit considéré comme donné dans les délais impartis, le Formulaire de réclamation doit être transmis par la poste au plus tard le 1er juin 2024, le cachet de la poste en faisant foi, et reçu par l’Administrateur des réclamations au plus tard le 30 juin 2024. Si l’un (1) de ces délais n’est pas respecté, vous n’aurez pas droit aux Indemnités de règlement.
Qui peut recevoir des indemnités en vertu de cette Action collective ?
Les Membres du groupe visé par le règlement sont toutes les personnes au Canada qui ont acheté ou loué une motoneige de certains modèles équipée d’un moteur 7000 ou 1049cc d’Arctic cat pour les années 2014 à 2018, et qui ne se sont pas validement exclus de l’ Entente de règlement nationale.
| De la marque Arctic Cat |
|---|
| ZR 7000 LXR |
| ZR 7000 Sno Pro |
| ZR 7000 Limited |
| ZR 7000 EI Tigre |
| ZR 7000 RR |
| Pantera 7000 |
| Pantera 7000 Limited |
| M 7000 Sno Pro |
| XF 7000 Cross Country |
| XF 7000 Crosstour |
| XF 7000 High Country |
| XF 7000 Limited |
| XF 7000 LXR |
| XF 7000 Sno Pro |
| XF 7000 Cross Country Sno Pro |
(collectivement, les « Motoneiges visées par le recours »)
Vous pouvez vérifier si votre NIV fait partie de la liste des NIV potentiellement admissibles en cliquant ici.
À quels types d’indemnités pourriez-vous avoir droit?
L’Entente de règlement nationale prévoit les Indemnités de règlement suivantes aux Membres du groupe visé par le règlement, sous réserve des modalités et des conditions qui y figurent.
- Réclamation de Catégorie 1 (Programme de réparation prolongé) – une installation d’une Correction permanente par un Concessionnaire autorisé
- Réclamation de Catégorie 2 (Crédit pour les travaux de réparation) – un Crédit unique de 80 $ CAD ou de 160 $ CAD, selon le cas, peu importe le nombre de Motoneiges visées par le recours détenues ou louées, lequel Crédit est applicable à toute Opération possible effectuée pendant la Période de réclamation.
- Réclamation de Catégorie 3 (Débours indemnisables) - un Crédit unique de 200 $ CAD par Incident, jusqu’à concurrence de trois (3) Incidents, pour un Crédit maximum combiné de 600 $ CAD, selon le cas, peu importe le nombre de Motoneiges visées par le recours détenues ou louées, lequel Crédit est applicable à toute Opération possible effectuée pendant la Période de réclamation.
- Réclamation de Catégorie 4 (Indemnités de règlement aux Anciens propriétaires) - un montant payable en espèces correspondant à la valeur combinée des Crédits qu’il ou elle aurait autrement eu le droit de recevoir et d’appliquer pendant la Période de réclamation
Le texte ci-dessus est un résumé des Indemnités de règlement. Cliquez ici pour de amples renseignements.
Résumé de vos droits et options
| Soumettre une Réclamation | Catégorie 1 (Programme de réparation prolongé) | Les Indemnités de règlement en vertu du Programme de réparation prolongé sont disponibles jusqu’au 30 janvier 2026. Il n’est pas nécessaire de présenter une Réclamation à l’Administrateur des réclamations pour participer au Programme de réparation prolongé. Vous devez communiquer avec votre Concessionnaire autorisé. Cliquez ici pour consulter la liste des Concessionnaires autorisés. |
|---|---|---|
Réclamation de Catégorie 2 (Crédit pour les travaux de réparation) Réclamation de Catégorie 3 (Débours indemnisables); et Réclamation de Catégorie 4 (Indemnités de règlement aux Anciens propriétaires) | La seule façon de recevoir les Indemnités de règlement pour la Catégorie 2 (Crédit pour les travaux de réparation), pour la Catégorie 3(Débours indemnisables) et pour la Catégorie 4 (Indemnités du règlement pour les Anciens propriétaires) est de présenter une Réclamation valide dans les délais impartis. Vous pouvez également télécharger le Formulaire de réclamation ici et le transmettre dûment rempli par courriel, télécopieur ou courrier. Pour qu’il soit considéré comme donné dans les délais impartis, le Formulaire de réclamation doit être transmis par la poste au plus tard le 1er juin 2024, le cachet de la poste en faisant foi, et reçu par l’Administrateur des réclamations au plus tard le 30 juin 2024. Si l’un (1) de ces délais n’est pas respecté, vous n’aurez pas droit aux Indemnités de règlement. Afin de déterminer si vous avez droit de recevoir un Crédit pour travaux de réparation en vertu pour la Catégorie 2, cliquez ici pour vérifier si votre motoneige fait partie de la liste des NIV admissibles pour la Catégorie 2. | |
| Ne rien faire | Si vous ne vous êtes pas exclu de l’Entente de règlement nationale et que vous ne présentez pas de Réclamation, vous ne recevrez aucune indemnisation aux termes de l’Entente de règlement nationale. | |
| Vous exclure du Règlement | Vous ne pouvez plus vous exclure de l’Entente de règlement nationale. L’introduction d’une Réclamation en vertu de l’Entente de règlement nationale est le seul recours et la seule réparation dont disposent les Membres du groupe visé par le règlement en ce qui concerne l’Action collective. Cliquez ici pour de plus amples renseignements. | |
| Vous opposer au Règlement | Le date limite pour s’opposer à l’Entente de règlement nationale était le 4 juin 2021 a 17h HE. Vous ne pouvez plus vous opposer à l’Entente de règlement nationale. L’introduction d’une Réclamation en vertu de l’Entente de règlement nationale est le seul recours et la seule réparation dont disposent les Membres du groupe visé par le règlement en ce qui concerne l’action collective. Cliquez ici pour de plus amples renseignements. | |