Une action collective nationale a été intentée au Québec (l’« Action collective ») contre Arctic Cat (la « Défenderesse ») relativement aux Motoneiges visées par le recours. Le Demandeur dans le cadre de l’Action collective allègue que le démarreur installé dans les Motoneiges visées par le recours était défectueux et il réclame des dommages-intérêts à la Défenderesse.

La Défenderesse nie toute faute ou responsabilité. Néanmoins, une Entente de règlement nationale a été conclue selon laquelle toutes les réclamations faites par ceux qui ont acheté ou loué les Motoneiges visées par le recours seront réglées.

Une Entente de règlement nationale a été approuvée par la Cour supérieure du Québec le 30 juillet 2021. L’Entente de règlement nationale peut être consultée en cliquant ici, tout comme l’ordonnance de la Cour approuvant l’Entente de règlement nationale se trouve ici, alors que le jugement sur la demande de mesures de mise en œuvre de l'Entente de règlement nationale se trouve ici.

Dans une action collective, le demandeur agit comme « représentant du groupe » et intente des poursuites pour son propre compte et celui d’autres personnes ayant des réclamations similaires. Ce groupe de personnes est appelé le « Groupe » et les personnes qui font partie de ce groupe sont appelées les « Membres du Groupe ». Un Tribunal se prononce sur les questions en litige pour tous les Membres du Groupe. Le cabinet d’avocats qui représente le Représentant du Groupe est appelé « l’Avocat du Groupe ».

Dans cette Action collective, la Cour a désigné Laury Harvey pour agir à titre de Représentant du groupe. L’Avocat du groupe est le cabinet Siskinds, Desmeules, Avocats. Cour supérieure du Québec, dossier no 200-06-000225-188.

Les Membres du groupe visé par le règlement sont toutes les personnes au Canada qui ont acheté ou loué une motoneige de certains modèles équipée d’un moteur 7000 ou 1049cc pour les années 2014 à 2018, et qui ne se sont pas validement exclus de l’ Entente de règlement nationale.

Vous pouvez vérifier si votre NIV figure dans la liste des NIV potentiellement admissibles en cliquant ici.

Afin de déterminer si vous avez droit de recevoir un Crédit pour travaux de réparation en vertu de la Catégorie 2, cliquez ici pour vérifier si votre motoneige fait partie de la liste des NIV admissibles pour la Catégorie 2.

L’Entente de règlement nationale prévoit les Indemnités de règlement suivantes aux Membres du groupe visé par le règlement, sous réserve des modalités et des conditions qui y figurent.

A. Réclamation de Catégorie 1 (Programme de réparation prolongé)
B. Réclamation de Catégorie 2 (Crédit pour les travaux de réparation)
C. Réclamation de Catégorie 3 (Débours indemnisables)
D. Réclamation de Catégorie 4 (Indemnités de règlement aux Anciens propriétaires)

1. Réclamation de Catégorie 1 (Programme de réparation prolongé)

   Les Membres du groupe visé par le règlement peuvent avoir droit à l’installation de la Correction permanente par un Concessionnaire autorisé dans le cadre du Programme de réparation prolongé avant la première de deux éventualités, soit le janvier 30 2026 ou jusqu’à 30 000 kilomètres parcourus. L’installation de la Correction permanente est gratuite, pour chaque Motoneige visée par le recours que le Membre du groupe visé par le règlement possède ou loue au moment de la Réclamation.

   Pour avoir droit à cette Indemnité de règlement, les Membres du groupe de règlement doivent contacter l’un des Concessionnaires autorisés énumérés ci-dessous pour faire reprogrammer gratuitement l'unité de commande du démarreur en vertu du bulletin de service BS201810 d’Arctic Cat, pour chaque Motoneige visée par le recours qu’ils possèdent ou louent, au plus tard le 30 janvier 2026.

   Cliquez ici pour consulter la liste des Concessionnaires autorisés.

   NOTE: Si le droit à cette Indemnité de règlement est confirmé par la Défenderesse, le Membre du groupe visé par le règlement doit se conformer aux directives données par la Défenderesse ou en leur nom, y compris par leurs Concessionnaires autorisés, afin de programmer et d’assurer l’installation correcte et opportune de la Correction permanente.

2. Réclamation de Catégorie 2 (Crédit pour les travaux de réparation)

   Le Crédit pour les travaux de réparation est un crédit à la disposition des Membres du groupe visé par le règlement qui, avant le 14 septembre 2020, ont fait reprogrammer l’unité de commande du démarreur conformément au bulletin de service BS201506 ou au bulletin de service BS201706 d’Arctic Cat, pour toute motoneige affectée. Ces Membres du groupe visé par le Règlement peuvent avoir le droit de recevoir un Crédit unique de 80 $ CA ou 160 $ CA, selon le cas, quel que soit le nombre de Motoneiges visées par le recours possédées ou louées. Ce Crédit est échangeable contre à toute Opération possible effectuée pendant la Période de réclamation.

   La seule façon de recevoir les Indemnités de règlement pour la Catégorie 2 (Crédit pour les travaux de réparation) est de présenter une Réclamation valide dans les délais impartis.

   Vous devrez fournir les renseignements suivants sur le Formulaire de réclamation :

   a) Renseignements et coordonnées personnels;

   b) Renseignements sur votre motoneige affectée.

   Pour qu’il soit considéré comme donné dans les délais impartis, le Formulaire de réclamation doit être transmis par la poste au plus tard le 1^er juin 2024, le cachet de la poste en faisant foi, et reçu par l’Administrateur des réclamations au plus tard le 30 juin 2024. Si l’un (1) de ces délais n’est pas respecté, vous n’aurez pas droit aux Indemnités de règlement.

   Si vous pensez avoir droit à un Crédit pour travaux de réparation, vous pouvez utiliser l’outil de recherche de NIV d’Arctic Cat pour vérifier si votre motoneige fait partie de la liste des NIV admissibles pour la Catégorie 2.

3. Réclamation de Catégorie 3 (Débours indemnisables)

   Les Débours indemnisables sont un Crédit unique pour les Membres du groupe visé par le règlement qui, avant le 14 septembre 2020, ont engagé des Débours indemnisables, à savoir des frais de remorquage de motoneige, des frais de transport, des frais d’hébergement, des frais de nourriture et de boisson ou des frais de réparation du démarreur, en raison d’une déficience du démarreur. Ces Membres du groupe de règlement peuvent avoir le droit de recevoir un Crédit unique de 200 $ CA par incident, jusqu’à un maximum de trois (3) incidents, pour une valeur de Crédit combinée maximale de 600 $ CA, selon le cas, quel que soit le nombre de Motoneiges visées par le recours possédées ou louées, échangeable contre à toute Opération possible effectuée pendant la Période de réclamation.

   La seule façon de recevoir les Indemnités de règlement pour la Catégorie 3 (Débours indemnisables) est de présenter une Réclamation valide dans les délais impartis.

   Outre les informations requises dans la Catégorie 2 ci-dessus, vous devrez fournir les informations et les documents correspondants relativement à l’engagement de ces Débours indemnisables sur votre Réclamation.

   Pour qu’il soit considéré comme donné dans les délais impartis, le Formulaire de réclamation doit être transmis par la poste au plus tard le 1^er juin 2024, le cachet de la poste en faisant foi, et reçu par l’Administrateur des réclamations au plus tard le 30 juin 2024. Si l’un (1) de ces délais n’est pas respecté, vous n’aurez pas droit aux Indemnités de règlement.

4. Réclamation de Catégorie 4 (Indemnités de règlement aux Anciens propriétaires)

   Les Indemnités de règlement aux Anciens propriétaires sont destinées aux Membres du groupe visé par le règlement qui peuvent établir leur droit de recevoir un Crédit en vertu de la Catégorie 2 (Crédit pour les travaux de réparation) ou de la Catégorie 3 (Débours indemnisables) et établir qu’ils satisfont aux deux exigences suivantes :

   1. 1. Ils ont le statut d’Ancien propriétaire et;

   2. 2. Ils ont vendu leur motoneige affectée avant le 14 septembre 2020.

   Ces Membres du groupe visé par le règlement peuvent avoir le droit de récupérer un montant payable en espèces égal à la valeur combinée des Crédits qu’ils auraient autrement eu le droit de recevoir et de racheter pendant la Période de réclamation.

   Les Anciens propriétaires admissibles peuvent avoir le droit de recouvrer, sur une base individuelle, un montant payable en espèces égal à la valeur combinée des Crédits auxquels ils auraient autrement droit au titre d’une Réclamation admissible à la Catégorie 2 ou à la Catégorie 3.

   La seule façon de recevoir les Indemnités de règlement pour la Catégorie 4 (Indemnités du règlement pour les Anciens propriétaires) est de présenter une Réclamation valide dans les délais impartis. Si vous ne présentez pas une Réclamation remplie dans les délais impartis, vous n’aurez pas le droit de recevoir cette Indemnité de règlement aux termes de l’Entente de règlement nationale, mais vous serez lié par ses autres conditions. En plus des informations requises dans la Catégorie 2 et la Catégorie 3 ci-dessus, le Formulaire de réclamation devra fournir des informations telles qu’une copie du contrat de vente pour chaque Motoneige visée par le recours.

   Pour qu’il soit considéré comme donné dans les délais impartis, le Formulaire de réclamation doit être transmis par la poste au plus tard le 1^er juin 2024, le cachet de la poste en faisant foi, et reçu par l’Administrateur des réclamations au plus tard le 30 juin 2024. Si l’un (1) de ces délais n’est pas respecté, vous n’aurez pas droit aux Indemnités de règlement.

Vous êtes un Ancien propriétaire si vous satisfaites aux critères suivants :

1. avant le 14 septembre 2020, vous avez été propriétaire d’une Motoneige visée par le recours;

2. vous n’êtes actuellement ni le propriétaire ou le locataire ni l’époux ou le conjoint de fait d’un propriétaire ou d’un locataire (i) d’une Motoneige visée par le recour ou (ii) d’une motoneige fabriquée, distribuée, louée ou vendue au Canada par une Défenderesse ou ses Concessionnaires autorisés, et

3. vous avez vendu toutes vos Motoneiges visées par le recoursà une date ultérieure aux circonstances pour lesquelles les indemnités de règlement sont offertes aux termes de la Catégorie 2 ou de la Catégorie 3.

L’Administrateur des réclamations peut, à sa discrétion, permettre à un Membre du groupe visé par le règlement qui présente une Réclamation dans les délais de remédier à des défauts mineurs dans ce Formulaire de réclamation ou dans la documentation connexe. Dans un tel cas, l’Administrateur des réclamations informera le Membre du groupe visé par le règlement des défauts mineurs à corriger dans les trente (30) jours suivant la réception du Formulaire de réclamation et le Membre du groupe visé par le règlement devra les corriger dans les trente (30) jours suivant la Réclamation de l’Administrateur des réclamations.

Toute personne qui ne répond pas à une telle demande d’information dans ce délai peut se voir interdire de bénéficier des Indemnités de règlement.

En général, les Réclamations valides de Catégorie 2 ou 3 recevront un Crédit au fur et à mesure qu’elles seront approuvées par l’Administrateur des réclamations. Cela peut prendre plusieurs semaines à partir du moment où vous présentez votre Réclamation, et peut être plus long si des informations ou des documents supplémentaires sont nécessaires pour la traiter.

Les Réclamations de Catégorie 4 recevront un seul paiement en espèces au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après que l’Administrateur des réclamations aura déterminé le droit du membre du groupe de règlement à recevoir un paiement en espèces.

REMARQUE : L’Administrateur des réclamations ou la Défenderesse peuvent demander aux Membres du groupe visé par le règlement toute information supplémentaire, y compris des informations personnelles, qu’ils peuvent juger nécessaires pour assurer la sécurité et la fiabilité de la délivrance, du suivi, de l’administration, de la conversion et de l’annulation des Crédits utilisés ou inutilisés.

Un Crédit validement émis conformément à la Réclamation de Catégorie 2 (Crédit pour les travaux de réparation) et à la Réclamation de Catégorie 3 (Débours indemnisables), mais inutilisé pendant la Période de réclamation expirera et ne sera plus valide ni échangeable à partir du 30 janvier 2026. Si ce Crédit est utilisé pendant la Période de réclamation dans toute transaction admissible, le solde non utilisé de celui-ci, s’il y en a un à la Date limite de réclamation, sera convertible en espèces et payé aux Membres du groupe visé par le règlement, individuellement, en tant que paiement forfaitaire unique effectué par l’Administrateur des réclamations par un moyen approprié et rentable de transfert de fonds au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la Date limite de réclamation.

NOTE : Le Crédit validement délivré au titre d’une Réclamation de Catégorie 2 (Crédit pour les travaux de réparation) et d’une Réclamation de Catégorie 3 (Débours indemnisables) doit être utilisé pendant la Période de réclamation pour être converti en espèces et payé aux Membres du groupe visé par le règlement. Pour plus de précision, aucun Crédit ne sera converti en espèces et payé à un Membre du groupe visé par le règlement s’il n’utilise pas le Crédit pendant la Période de réclamation.

Une Entente de règlement nationale a été approuvée par la Cour supérieure du Québec le 30 juillet 2021

La date limite pour s’opposer à l’Entente de règlement nationale était le 4 juin 2021, à 17 heures HNE. Vous ne pouvez plus vous opposer à l’Entente de règlement nationale.

L’introduction d’une Réclamation en vertu de l’Entente de règlement nationale est le seul recours et la seule réparation dont disposent les Membres du groupe visé par le règlement en ce qui concerne l’Action collective.

L’Avocat du groupe est chargé d'agir dans le meilleur intérêt du groupe dans son ensemble. Vous pouvez contacter l’Avocat du groupe pour obtenir des informations sur l’Entente de règlement nationale.

Veuillez consulter la page Nous joindre du site Web.

Les Honoraires de l’Avocat du groupe et les Honoraires supplémentaires de l’Avocat du groupe approuvés par le Tribunal seront payés par la Défenderesse, en sus des Indemnités de règlement, sous réserve de l’examen et de l’approbation par le Tribunal de la facturation détaillée pertinente, qui doit être justifiée et raisonnable. L’Avocat du groupe convient de soumettre les demandes nécessaires ainsi que les pièces justificatives au Tribunal à des fins d’approbation. Les Honoraires de l’Avocat du groupe et les Honoraires supplémentaires de l’Avocat du groupe approuvés par le Tribunal seront payés par la Défenderesse directement à l’Avocat du groupe dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant leur approbation.

Toute question à l’intention de l’Administrateur des réclamations doit être adressée à :

Les services d’actions collectives Epiq Canada
À l’attention : l’Administrateur des réclamations du Règlement de l’Action collective nationale Arctic Cat
C.P. 507 STN B
Ottawa (ON) K1P 5P6
Courriel : info@arcticcatactioncollectivenationale.ca
Téléphone : 1-833-683-5866
Télécopieur : 1-866-262-0816

Toute question à l’intention de l’Avocat du groupe doit être adressée à :

Siskinds, Desmeules, Avocats
À l’attention : Me Karim Diallo
43, rue Buade, Bureau 320
Québec (QC) G1R 4A2
Courriel : recours@siskinds.com
Téléphone : 1-418-694-2009
Télécopieur : 1-418-694-0281

L'administration de la NSA concernant Yamaha est désormais terminée. Ce processus de réclamation concerne uniquement les propriétaires ou locataires des motoneiges ACT concernées.